Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 23/01964

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

07/01/2026

Numéro d'affaire

23/01964

Résumé

Arrêt n°26/00007 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBIW --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Form…

Extrait

Arrêt n°26/00007 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBIW --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ 13 Septembre 2023 F 22/00468 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Biver- Paté Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bai-Mathis Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL [9] pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée [16] ([14]) et en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant Représentée par Me Didier CLA…