Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 janvier 2026, 22/05921

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

07/01/2026

Numéro d'affaire

22/05921

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2025, 1…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 20/00428 APPELANTE Société [10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette…