Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 18 décembre 2025, 24/00828

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/12/2025
Numéro d'affaire: 24/00828

Résumé

Arrêt N° PP N° RG 24/00828 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSU [T] C/ [S] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Chambre sociale Appel d'une décision…

Extrait

Arrêt N° PP N° RG 24/00828 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSU [T] C/ [S] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS en date du 10 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 03 JUILLET 2024 rg n° F 23/00470 APPELANT : Monsieur [J] [T] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [H] [O] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée CLÔTURE LE : 01 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 Octobre 2025. Par bulletin du 27 octobre 2025, le président a avisé les parti…