Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 décembre 2025, 22/01159

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

17/12/2025

Numéro d'affaire

22/01159

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336 N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQFC S.A.S. [13] C/ Mme [E] [B] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 10/…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336 N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQFC S.A.S. [13] C/ Mme [E] [B] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 10/02/2022 RG : 20/00484 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Perrine DEFEBVRE, - Me Marc BEZY Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La S.A.S. [12] prise en la personne de son représe…