Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 22/03705

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 15/12/2025
Numéro d'affaire: 22/03705

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/03705 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNF AFFAIRE : [C] [P] C/ SAS [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : F 21/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mustapha ADOUANE Me Cécile FOURCADE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [P] née le 26 décembre 1986 à [Localité 12] nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0702 APPELANTE **************** SAS [10], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN…