Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 décembre 2025, 23/00623

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

17/12/2025

Numéro d'affaire

23/00623

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 23/00623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW5L AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 23/00623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW5L AFFAIRE : [N] [Z] C/ [B] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : N° RG : F 21/00736 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie GILLES Me Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE.VERNHET- LANCTUIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [Z] née le 22 Juillet 1963 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Noémie GILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 APPELANTE **************** Monsieur [B] [A] N° SIR…