Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 décembre 2025, 24/04414

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

11/12/2025

Numéro d'affaire

24/04414

Résumé

N° RG 24/04414 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J243 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 24/04414 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J243 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 26 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BOUGENAUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Eléonore LAB SIMON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat c…