Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 décembre 2025, 23/04476

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

11/12/2025

Numéro d'affaire

23/04476

Résumé

11/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/04476 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZW CGG/ACP Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

11/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/04476 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZW CGG/ACP Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE R23/00188) A. NARS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Cédrik BREAN Me Pierre [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [W] [C] Ouvrier [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Cédrik BREAN de la SELEURL AD DEFENSIONEM, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) INTIM''E S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 9…