Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03038

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 12/12/2025
Numéro d'affaire: 22/03038

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/03038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6MJ [E] [X] C/ S.A.S. [7]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/03038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6MJ [E] [X] C/ S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : 12/12/2025 à : Me Sidi-Ahmed ZERROUKI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 363) Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 160) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00261. APPELANTE Madame [E] [X], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Sidi-Ahmed ZERROUKI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant…