Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03054

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 12/12/2025
Numéro d'affaire: 22/03054

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/03054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6NM S.A. [2] C/ [V] [X] Co…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/03054 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6NM S.A. [2] C/ [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : 12/12/2025 à : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 357) Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 87) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de MARTIGUES en date du 02 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 21/00055. APPELANTE S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [V] [X], demeurant [Adresse 3] représen…