Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 16/12/2025
Numéro d'affaire: 24/00843

Résumé

16/12/2025 ARRÊT N° 25/389 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLO FB/CI Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…

Extrait

16/12/2025 ARRÊT N° 25/389 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLO FB/CI Décision déférée du 20 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN ( 21/00149) [G] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte LAVIGNE de la SELARL CAD AVOCATS, avocat au barreau du LOT INTIMEE Association [9] [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de pro…