Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 décembre 2025, 23/02352

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/12/2025

Numéro d'affaire

23/02352

Résumé

MINUTE N° 25/902 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SO…

Extrait

MINUTE N° 25/902 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02352 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDCK Décision déférée à la Cour : 17 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne APPELANT : Maître [H] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour INTIMÉE : Madame [W] [B] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller Mme Claire BONNIEUX, Conseillère qui en on…