Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2025, 22/01171

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 8ème Ch Prud'homale
Date: 10/12/2025
Numéro d'affaire: 22/01171

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°324 N° RG 22/01171 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQGE S.A.R.L. [3] C/ Mme [K] [D] Sur appel du jugement du C.P.H. de RENNES du 04/02/202…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°324 N° RG 22/01171 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQGE S.A.R.L. [3] C/ Mme [K] [D] Sur appel du jugement du C.P.H. de RENNES du 04/02/2022 RG : 20/00628 Infirmation dans les limites de l'appel Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pauline LARROQUE DARAN - Me Christophe DOUCET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2025 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rend…