Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 décembre 2025, 22/02608

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 08/12/2025
Numéro d'affaire: 22/02608

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 22/02608 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMF7 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 22/02608 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMF7 AFFAIRE : S.A.R.L. [11] C/ [Z] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/01734 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mélina PEDROLETTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La société [11], SARL à associé unique, venant aux droits de la société [13] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Sidonie LACROIX-GIRARD de la SELARL AKLEA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0193 substitué pour l'au…