Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 décembre 2025, 25/03004

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

04/12/2025

Numéro d'affaire

25/03004

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répert…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03004 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGS2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° R22/00283 APPELANT : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 INTIMÉE : S.A.S.U. [4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Krys PAGANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L304 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pa…