Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 décembre 2025, 22/09308

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 02/12/2025
Numéro d'affaire: 22/09308

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06329 APPELANTE Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [G] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE LA [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du r…