Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 26 novembre 2025, 22/03700

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

26/11/2025

Numéro d'affaire

22/03700

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au r…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNV5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/02962 APPELANTES S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [O] es qualité d'administrateur de la société BUFALINI [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Société BUFALINI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [Y] [I] es qualité de mandataire judiciaire de l…