Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 novembre 2025, 25/00358

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

21/11/2025

Numéro d'affaire

25/00358

Résumé

21/11/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 25/00358 N° Portalis DBVI-V-B7J-QZPP CGG/ACP Décision déférée du 20 Janvier 2025 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [L…

Extrait

21/11/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 25/00358 N° Portalis DBVI-V-B7J-QZPP CGG/ACP Décision déférée du 20 Janvier 2025 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 13] (23/01332) P. MORENDO INFIRMATION Copie certifiée conforme le à : Me Regis DEGIOANNI Me Nicolas MANCRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTe Madame [V] [I] [Adresse 12] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE INTIM''E S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas MANCRET de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembr…