Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 novembre 2024, 23/01011

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 12/11/2024
Numéro d'affaire: 23/01011

Résumé

MINUTE N° 24/903 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA…

Extrait

MINUTE N° 24/903 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01011 N° Portalis DBVW-V-B7H-IA3Q Décision déférée à la Cour : 10 Février 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : S.A.S. MILLIPORE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 4 34 691 192 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [O] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HAMANN-BECK, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. PALL…