Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 novembre 2025, 25/00882
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 20/11/2025
- Numéro d'affaire
- 25/00882
Résumé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTA…
Extrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 NOVEMBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00882 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 décembre 2024 Date de saisine : 03 février 2025 Décision attaquée : n° f 22/00662 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 novembre 2024 APPELANTE Madame [M] [V] [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Sonia Spasojevic, avocat au barreau de Paris, toque : E1662 INTIMÉE S.A.S.U. AC MATIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toq…