Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 20 novembre 2025, 24/00251

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-5

Date

20/11/2025

Numéro d'affaire

24/00251

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00251 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJV6 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00251 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJV6 AFFAIRE : [R] [P] C/ Association ADEF HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 22/00374 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélie RIMBERT-BELOT Me Stéphane PICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [P] née le 09 Octobre 1981 à [Localité 5] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l'AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 APPELANTE **************** Associatio…