Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 12 novembre 2025, 24/03013

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

12/11/2025

Numéro d'affaire

24/03013

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCF Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2018 rendus par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, confirmé par l'arrêt du 14 avril 2022 de la Cour d'Appel de Paris, cassé et annulé partiellement par l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 février 2024 renvoyant l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée. APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David VAN DER VLIST, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMEE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA RATP (CSEC RATP) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a…