Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025, 23/00236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

12/11/2025

Numéro d'affaire

23/00236

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00236 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNJ AFFAIRE : S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00236 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNJ AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS [O] C/ [I] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F 21/00076 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Chrystel PICAN Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS [O] N° SIRET : 642 048 912 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Chrystel PICAN de la SELARL VERDUN VERNIOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0309 **************** INTIMÉ Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillan…