Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 novembre 2025, 23/03826

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

05/11/2025

Numéro d'affaire

23/03826

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03826 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG F 21/00130 APPELANTE : L'E.P.I.C. Office Public de l'Habitat de [Localité 2] Méditerranée (OPH [Localité 2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Nathalie MONSARRAT, avocate au barreau de Montpellier(plaidant) INTIMEE : Madame [K] [Y] née le 16 Avril 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE C…