Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 novembre 2025, 22/03378

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 05/11/2025
Numéro d'affaire: 22/03378

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025,…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUXERRE - RG n° 19/00109 APPELANTE Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 239 INTIMEE Société ALARME BUREAU DE CONCEPTS EN SECURITE - A.B.C SECURITE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'af…