Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 novembre 2025, 25/00888

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

05/11/2025

Numéro d'affaire

25/00888

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVAI S.A.S. LES TERRES DE NATAE C/ Mme [I] [S] Sur appel de la décision du C.P.H. de [L…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVAI S.A.S. LES TERRES DE NATAE C/ Mme [I] [S] Sur appel de la décision du C.P.H. de [Localité 6] du 07/02/2025 RG : 2024/29885 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane [Localité 4], - Me Laurent JEFFROY Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de M…