Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 octobre 2025, 22/04446

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/10/2025

Numéro d'affaire

22/04446

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 25/808 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAM…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 25/808 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04446 N° Portalis DBVW-V-B7G-H67F Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : La S.A.R.L. 5 RONE, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 809 289 929 ayant siège [Adresse 3] à [Localité 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Plaidant : Me Jean BARNY, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Madame [M] [C] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :…