Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 31 octobre 2025, 21/14823

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

31/10/2025

Numéro d'affaire

21/14823

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/292 Rôle N°21/14823 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBX [V] [D] épouse [X] C/ Maît…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/292 Rôle N°21/14823 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBX [V] [D] épouse [X] C/ Maître [F] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de feu M.[P] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 31/10/2025 à : - Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 30 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00067. APPELANTE Madame [V] [D] épouse [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Paul COSTANTINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Maître [F] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de feu M. [P] [X], demeurant [Adresse 2] défaillant Associa…