Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 24 octobre 2025, 25/00121

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés du PP

Date

24/10/2025

Numéro d'affaire

25/00121

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 8] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVUI AFFAIRE : Société TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR C/ [C]…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 8] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVUI AFFAIRE : Société TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR C/ [C] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des référés de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2025, Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, spécialement désignée pour suppléer le premier président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Véronique Pellissier, greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : La SASU TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR RCS d'[Localité 6] n° 808 307 425 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Clotilde Lamy de la…