Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 octobre 2025, 25/00055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2025

Numéro d'affaire

25/00055

Résumé

ARRET N° . N° RG 25/00055 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWY AFFAIRE : S.C.E.A. LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKER…

Extrait

ARRET N° . N° RG 25/00055 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWY AFFAIRE : S.C.E.A. LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKERQUE 812.825.412, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. C/ M. [S] [H] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Mme [W] [R], Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, le 23-10-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 ---===oOo===--- Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.C.E.A. LIMOUSINES DU PLATEAU DE MILLE VACHES (LPMV) SCEA au capital de 20 000 €, RCS DUKERQUE 812.825.412, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit…