Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 23 octobre 2025, 22/03822

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

23/10/2025

Numéro d'affaire

22/03822

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAS AF…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAS AFFAIRE : Me [Y] [W] - Administrateur judiciaire de S.A.S. D.M.A. ARMATURES Me [I] [T] (SELARL ML CONSEILS) - Mandataire judiciaire de S.A.S. D.M.A. ARMATURES S.A.S. D.M.A. ARMATURES C/ [D] [S] Société CGEA AGS D'[Localité 13] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F21/00290 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-[Localité 17]-[Localité 14] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me [W] [Y] (SELARL AJAssociés) - Administ…