Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 octobre 2025, 24/00143

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/10/2025
Numéro d'affaire: 24/00143

Résumé

ARRET N°25/108 R.G : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7A Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [R] [B] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING COUR D'A…

Extrait

ARRET N°25/108 R.G : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7A Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [R] [B] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 3], du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00058 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) AGS (CGEA de la Martinique), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [Z] [G], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la Martinique sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] avocat Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [R] [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] défenseur syndical [L] [T] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS…