Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 octobre 2025, 23/02149

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

14/10/2025

Numéro d'affaire

23/02149

Résumé

EP/CAS MINUTE N° 25/778 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR…

Extrait

EP/CAS MINUTE N° 25/778 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02149 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICXK Décision déférée à la Cour : 15 mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.S. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la Cour Plaidant : Me Pierre GROETZ, avocat au barreau de Colmar INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [L] [O] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurence SAROSDI, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le…