Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2025, 23/00703

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 20/10/2025
Numéro d'affaire: 23/00703

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00703 N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMS AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00703 N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMS AFFAIRE : [M] [V] C/ Société SOPHARTEX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MANTES-LA-JOLIE N° Section : I N° RG : F 21/00132 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume COUSIN Me Jean SCHACHERER le : Copie numérisée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V] né le 24 Août 1970 en TURQUIE nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] comparant Représentant : Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840 APPELANT **************** Société SOPHARTEX N° SIR…