Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24/00106

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 15/10/2025
Numéro d'affaire: 24/00106

Résumé

ARRET N° ---------------------- 15 Octobre 2025 ---------------------- N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJI2 ---------------------- S.A.R.L. ENVIRONEMEN…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 15 Octobre 2025 ---------------------- N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJI2 ---------------------- S.A.R.L. ENVIRONEMENT SERVICES C/ [W] [H] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 04 juillet 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 23/00187 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : S.A.R.L. ENVIRONEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 349 395 384 0004 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur [W] [H] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITIO…