Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 octobre 2025, 23/00250

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

13/10/2025

Numéro d'affaire

23/00250

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00250 N° Portalis DBV3-V-B7H-VURM AFFAIRE : S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00250 N° Portalis DBV3-V-B7H-VURM AFFAIRE : Société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS C/ [T] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Formation paritaire N° Section : I N° RG : F 19/00187 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Agnès CITTADINI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 692 015 217 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eve THIRIERT, avocat au barreau de Paris (P61) Postulant : Me Audrey HINOUX de l…