Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 9 octobre 2025, 21/14456

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 09/10/2025
Numéro d'affaire: 21/14456

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14456 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7A [P] [D] C/ S.C.P…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14456 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7A [P] [D] C/ S.C.P. BTSG Société C.G.E.A. Copie exécutoire délivrée le : 09 OCTOBRE 2025 à : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 09 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00138. APPELANT Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marion WACKENHEIM, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.C.P. BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RIVIERA DISTRIBUTION,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence MASSA,…