Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 26 septembre 2025, 24/00026

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

26/09/2025

Numéro d'affaire

24/00026

Résumé

ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1410/25 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYV NRS/HA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en…

Extrait

ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1410/25 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYV NRS/HA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 24 Novembre 2023 (RG 21/00478 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : Mme [Y] [R] ès qualité d'ayant droit de M. [I] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.E.L.A.S. INTERCARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Benoît LOSFELD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille LIENART, avocat au barreau de LILLE. DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2025 Tenue par Nathalie RICHEZ SAULE magistrate chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les pl…