Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 9 octobre 2025, 23/03156

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 09/10/2025
Numéro d'affaire: 23/03156

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV2 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV2 AFFAIRE : [R] [J] épouse [D] C/ S.A.S. CLCV LOGISTIQUE (CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F22/00430 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Baptiste ABADIE Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [J] épouse [D] née le 20 Février 1973 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS…