Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 octobre 2025, 22/01667

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 07/10/2025
Numéro d'affaire: 22/01667

Résumé

07 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XB [H] [L] / S.E.L.A.S. PHARMACIE [T] jugement au fond, origine conseil de…

Extrait

07 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XB [H] [L] / S.E.L.A.S. PHARMACIE [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy-en-velay, décision attaquée en date du 07 juillet 2022, enregistrée sous le n° f22/00029 Arrêt rendu ce SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme [H] BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [H] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Sophie BARDIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : S.E.L.A.S. PHARMACIE [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND IN…