Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.501

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2025

Numéro d'affaire

23-23.501

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil

Extrait

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 920 FS-B Pourvoi n° V 23-23.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-23.501 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], devenu établissement public France travail, 2°/ à l'établissement public Pôle emploi Grand Est, dont le siège est [Adresse 3], devenu établissement public France travail Grand Est, 3°/ à l'établissement public Pôle emploi PACA APE [Localité 5], dont le siège est [Adre…