Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 7 octobre 2025, 23/01807

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

07/10/2025

Numéro d'affaire

23/01807

Résumé

MINUTE N° 25/722 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCI…

Extrait

MINUTE N° 25/722 Copie exécutoire aux avocats le 07 octobre 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01807 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICFI Décision déférée à la Cour : 24 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : S.A.S. HEPPNER, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 769 80 0 2 02 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Plaidant : Me Sandra CASTINEIRAS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10…