Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 3 octobre 2025, 22/00514

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 03/10/2025
Numéro d'affaire: 22/00514

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/00514 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVOS S.A.S. CARREFOUR HYPERM…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/00514 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVOS S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES C/ [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : 03 Octobre 2025 à : SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES Me Véronique DAGHER-PINERI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 15 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00135. APPELANTE S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITI…