Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 30 septembre 2025, 23/01558

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2025
Numéro d'affaire: 23/01558

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/01558 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GC Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/01558 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GC Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 15 Septembre 2023, rg n° 22/00151 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [L] [G] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (ci-après la « SIDR »), prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] (REUNION) Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 3 mars 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattu…