Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 septembre 2025, 22/02921

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

25/09/2025

Numéro d'affaire

22/02921

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02921 N° Portalis DBV3-V-B7G-VN33 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02921 N° Portalis DBV3-V-B7G-VN33 AFFAIRE : S.A.S.U. [G] [Localité 6] NORD venant aux droits de la société [G] [Localité 6] EST C/ [K] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : F 20/00412 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie BELMA Me Angéline MOULA Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.U. [G] [Localité 6] NORD venant aux droits de la société [G] [Localité 6] EST N° SIRET : 814 970 539 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Julie BELMA, Plaidant/Postulant, avocat au barre…