Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09149

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 19/09/2025
Numéro d'affaire: 22/09149

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/166 Rôle N° RG 22/09149 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUFD S.A.S. J.L. INTERNA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/166 Rôle N° RG 22/09149 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUFD S.A.S. J.L. INTERNATIONAL C/ [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02332. APPELANTE S.A.S. J.L. INTERNATIONAL prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [V] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avoca…