Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 23/04233

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 19/09/2025
Numéro d'affaire: 23/04233

Résumé

19/09/2025 ARRÊT N° 25/248 N° RG 23/04233 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3TS CGG/ACP Décision déférée du 09 Décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

19/09/2025 ARRÊT N° 25/248 N° RG 23/04233 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3TS CGG/ACP Décision déférée du 09 Décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (18/02001) G. ALMARCHA [M] [S] C/ SA ATELIERS DE LA HAUTE GARONNEETS AURIOL ET CIE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Hugues DELAFOY Me Matthieu BARTHES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hugues DELAFOY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SA ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETS AURIOL ET CIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DE LA…