Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 24/03582

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

19/09/2025

Numéro d'affaire

24/03582

Résumé

19/09/2025 ARRÊT N° 25/250 N° RG 24/03582 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRF CGG/ACP Décision déférée du 12 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire…

Extrait

19/09/2025 ARRÊT N° 25/250 N° RG 24/03582 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRF CGG/ACP Décision déférée du 12 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 7] (F21/01823) P. DAVID CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean FABRY Me Paul Serge ESTIVAL Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTES Société II. NOVA BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT MBH [Adresse 6] [Localité 5] ALLEMANGNE Société III. NOVA BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT MBH [Adresse 6] [Localité 5] ALLEMANGNE Représentées par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''S Monsieur [D] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Paul Serge ESTIVAL, avocat au barreau de Paris (plaidant), Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) S.A…