Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 septembre 2025, 23/02771

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 8
Date: 18/09/2025
Numéro d'affaire: 23/02771

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 p…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02771 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00064 APPELANT Monsieur [G] [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie Louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat, signifié à personne morale le 12 juin 2023 S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [D] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROULIMETAL venant aux droits de la SELAFA MJA [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS…