Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 septembre 2025, 22/02485

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 11
Date: 16/09/2025
Numéro d'affaire: 22/02485

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 19/00250 APPELANT Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yvan WILLIAM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Association MISSION LOCALE DU PLATEAU BRIARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric LANDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0140 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rappor…